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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 avril 2016 à 21h30
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme — Article 2, amendement 49
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 49, présenté par MM. Marie, Lozach, D. Bailly, Guillaume, Vincent, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
« Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police informent la personne concernée de la mesure qu’ils envisagent de prendre à son encontre, des faits en cause et de la base légale de la décision. Ils la mettent en mesure de leur présenter ses observations écrites, et, le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales, dans un délai de dix jours, par lettre recommandée avec avis de réception. La décision finale ne peut intervenir qu’après réception des observations de la personne dans le délai imparti ou, le cas échéant, à l’expiration de ce délai. »
La parole est à M. Didier Marie.
