Intervention de Mireille Jouve

Réunion du 5 avril 2016 à 21h30
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme — Article 2

Photo de Mireille JouveMireille Jouve :

Aussi, cet amendement prévoit de supprimer l’obligation de pointage pour les interdictions administratives de stade seulement, mais de la conserver pour les interdictions judiciaires de stade, lorsque le juge peut à la fois apprécier la gravité des faits et la situation familiale ou professionnelle du supporter pour décider de l’opportunité d’assortir l’interdiction de stade d’une obligation de pointage.

Alors qu’un nombre non négligeable d’interdictions administratives de stade sont annulées par le tribunal administratif un ou deux ans après, celles-ci ont tout de même produit leurs effets et porté atteinte à la vie privée et professionnelle des supporters. Il convient donc de supprimer une mesure très attentatoire aux libertés dès lors qu’elle n’est pas prise dans le cadre d’un procès.

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