L'amendement n° 10 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine les compétences et les conditions de désignation de ces personnes, ainsi que les conditions de leur formation.
La parole est à Mme Christine Prunaud.