L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les compétences, les conditions de désignation, de formation et d’indemnisation de ces personnes. »
La parole est à Mme Mireille Jouve.