Intervention de Mireille Jouve

L’interdiction administrative de stade est une mesure préventive, ayant pour objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire, et non de se substituer à elle. Or, à l’heure actuelle, une personne contre laquelle le procureur a jugé qu’aucune poursuite n’était justifiée ou qu’un tribunal correctionnel a relaxée peut, pour les mêmes faits, voir perdurer son interdiction administrative de stade.

Nous pensons que, en la matière, l’autorité judiciaire doit avoir la prééminence et qu’une décision administrative ne peut aller à l’encontre d’une décision de justice. N’oublions pas que, en France, le juge des libertés, c’est le juge judiciaire !

C’est pourquoi cet amendement prévoit que, en cas d’absence de poursuites judiciaires ou de relaxe, les effets d’une interdiction administrative de stade prise pour les mêmes faits – j’insiste sur ce point – soient suspendus.