Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 5 avril 2016 à 21h30
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme — Articles additionnels après l'article 6, amendement 70

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 224-3 du code du sport, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

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