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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 6 avril 2016 à 21h30
Saisine du conseil constitutionnel
Françoise Cartron, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le mercredi 6 avril 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par le Premier ministre, de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
