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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 6 avril 2016 à 21h30
Information de l'administration et protection des mineurs — Article 1er, amendement 1
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 44, premières phrases
Supprimer les mots :
en Conseil d'État
La parole est à Mme la ministre.
