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Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Réunion du 6 avril 2016 à 21h30
Information de l'administration et protection des mineurs — Article 1er
Najat Vallaud-Belkacem, ministre :
Il s’agit d’autoriser le Gouvernement à procéder par décret simple plutôt que par décret en Conseil d’État, pour garantir une application plus rapide de la loi.
