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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 6 avril 2016 à 21h30
Information de l'administration et protection des mineurs — Article 3
Françoise Cartron, présidente :Sur cet article, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole ?…
Le vote est réservé.
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
