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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées — Procédure d'examen en commission article 47 ter du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous accueillons Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée des relations internationales sur le climat et de la biodiversité, pour ratifier par une procédure d'examen en commission une ordonnance réduisant le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés non cotées. Cette procédure présente des particularités : le Gouvernement participe à notre réunion, ainsi que les signataires d'amendements éventuels - y compris ceux qui ne sont pas membres de la commission, qui ne peuvent toutefois pas voter.
