Si nous avions remplacé la référence aux chartes de Munich et d'éthique professionnelle, selon vous de niveau infra-législatif, par des références de niveau supra-législatif, vous les auriez jugé inutiles. Curieusement, cet argument n'est pas utilisé pour la loi Sapin, qui estime que les conventions entre partenaires sociaux s'imposent au législateur...