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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 6 avril 2016 à 10h10
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen des amendements au texte de la commission, amendement 73
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :Les amendements n° 12, 36 rectifié, 50, 64 et 73 portent sur le statut de lanceur d'alerte. Le Gouvernement a pris en compte les remarques formulées la semaine passée par notre commission, notamment sur les risques de dénonciation calomnieuse, en proposant d'harmoniser les dispositions relatives aux lanceurs d'alerte : c'est l'objet de l'amendement n° 73, qui modifie le code pénal. Par conséquent, avis favorable à cet amendement, défavorable aux autres.
