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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 6 avril 2016 à 10h10
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen des amendements au texte de la commission, amendement 65
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :L'amendement n° 65 crée une instance nationale chargée de la déontologie des journalistes, réclamée par de nombreux syndicats de journalistes. Cette solution n'est pas le choix des auteurs de la proposition de loi, n'a pas été expertisée et ne fait pas l'objet d'un accord unanime, puisqu'elle n'a pas été évoquée par les directeurs de l'information auditionnés.
Il n'est pas précisé de quels moyens une telle instance pourrait disposer, si elle aurait des services propres, et de quels pouvoirs elle pourrait se prévaloir pour déterminer si les chaînes sont bien indépendantes des actionnaires et des annonceurs. Le CSA, lui, est une autorité indépendante dotée de services et de pouvoirs de contrôle. Une simple commission paritaire ne pourrait exercer sa mission de la même manière, sauf à en faire une véritable autorité administrative dotée de moyens importants qui se retrouverait ainsi en concurrence avec le CSA. Avis défavorable.
