Intervention de Catherine Morin-Desailly

L'amendement n° 52 propose une voie moyenne entre le simple constat des manquements, souhaité par l'Assemblée nationale, et l'exigence de leur sanction sur plusieurs exercices, retenue par notre commission. La référence à des mises en demeure répétées est moins protectrice pour les entreprises concernées. La gravité du préjudice, occasionné par le fait de ne pouvoir, pour un média, bénéficier d'une procédure simplifiée de reconduction de son autorisation, justifie la recherche d'une proportionnalité entre l'infraction et la sanction. Avis défavorable, même si nous partageons l'objectif.