Intervention de David Assouline

Notre amendement et celui du Gouvernement vont dans le même sens. La rédaction de l'Assemblée nationale autorise la saisine par « toute personne », même un lecteur. Les médiateurs sont là pour ça. Même si nous devons être ouverts à la société civile, il serait impraticable d'instruire toutes les saisines. D'où notre référence aux personnes subissant des pressions au sens de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881. L'amendement du Gouvernement énumère les personnes concernées, au risque d'en exclure. Notre rédaction est plus aboutie.