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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 6 avril 2016 à 10h10
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen des amendements au texte de la commission, amendement 54
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :L'amendement n° 54 revient à une rédaction proche de celle de l'Assemblée nationale en définissant des règles d'incompatibilité pour les membres des comités de déontologie fondées sur l'existence de relations contractuelles depuis un certain nombre d'années avec le groupe de médias concerné. La rédaction limite à l'excès les possibilités de nomination sans bien identifier le rôle respectif de la direction de la société et du CSA. En ne prévoyant pas d'interdiction particulière d'exercer des fonctions à l'issue du mandat de membre d'un comité, elle constitue néanmoins un progrès par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale.
La rédaction de la commission a le mérite d'être infiniment plus pratique en offrant une vraie clarification et en réaffirmant la responsabilité de la société dans la défense de l'indépendance de l'information. Avis défavorable.
