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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 6 avril 2016 à 10h10
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen des amendements au texte de la commission, amendement 58
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :L'amendement n° 58 renforce les pouvoirs du CSA sur les autorisations d'émettre en créant une période probatoire de deux ans et demi d'activité. Il tire les conclusions de l'affaire Numéro 23 mais ne serait pas applicable au fautif puisque cette chaîne a dépassé le délai. Surtout, il créerait une nouvelle insécurité juridique pour des investisseurs en visant un champ plus large que la spéculation sur les reventes de fréquences. Nous partageons l'objectif : c'est pourquoi une disposition a été introduite à l'article 7 de la loi du 14 octobre 2015 qui permet déjà au CSA de tenir compte du respect de ses obligations conventionnelles par un éditeur qui demanderait un agrément de cession. Cette disposition, selon laquelle le fautif aurait pu être sanctionné, n'a pas été privilégiée par le CSA. La réflexion doit se poursuivre. Avis défavorable.
