Intervention de David Assouline

Sujet d'actualité par excellence ! La rapporteure était déjà active dans ce domaine avant l'affaire Numéro 23, à propos du rachat de Direct 8. L'État accorde les fréquences gratuitement : sans même être valorisée, Numéro 23 a été vendue 90 millions d'euros, ce qui a d'autant plus choqué que la chaîne n'avait pas rempli ses obligations de « chaîne des identités » qui lui avaient valu d'obtenir la fréquence.

Vous avez renforcé le dispositif que j'avais fait adopter en portant de 5 à 20 % la taxation sur la plus-value de la cession pour dissuader la revente spéculative ; mais le Conseil d'État a cassé la décision du CSA, qui estime que le législateur doit désormais lui donner les moyens de faire appliquer ses décisions. La seule solution est une période probatoire au cours de laquelle on vérifie que les obligations sont remplies, ce qui dissuadera les spéculateurs. L'Assemblée nationale a porté la période d'autorisation de revente de deux ans et demi à cinq ans ; je préfère deux ans et demi car une période probatoire de cinq ans sur dix me semble trop élevée. Le sujet mérite débat.