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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 6 avril 2016 à 10h10
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen des amendements au texte de la commission
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :Les éditeurs de service de télévision doivent s'associer au sein d'une société collective pour gérer les multiplex de diffusion hertzienne. Or certains d'entre eux ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles sur les frais de diffusion, ce qui fragilise les sociétés collectives comme les opérateurs techniques de diffusion. Mon amendement n° CULT.4 autorise le CSA à leur retirer l'autorisation d'émettre. Je rappelle que Numéro 23 est dans ce cas, puisqu'elle doit 3 millions d'euros à TDF.
L'amendement n°CULT-4 est adopté.
