Intervention de Catherine Morin-Desailly

L'amendement n° 22 renforce l'obligation de transparence pour les entreprises éditrices. Selon l'article 11, celles-ci seront désormais tenues chaque année de porter à la connaissance de leurs lecteurs ou internautes toutes les informations relatives à la composition de leur capital, afin qu'ils apprécient les éventuelles pressions qu'un actionnaire est susceptible de faire peser sur une rédaction. Si nous sommes favorables sur le principe à cette mesure de transparence, reste à la placer au juste niveau : doit-elle concerner les actionnaires qui détiennent plus de 5 % - comme le propose l'Assemblée nationale, plus de 10 % - comme je le propose, ou bien doit-elle concerner tous les actionnaires, comme le propose cet amendement du groupe CRC ?

La transparence appliquée à tous les actionnaires me semble contre-productive. Trop d'information tue l'information. Mieux vaut en rester aux seuls actionnaires significatifs, car c'est bien d'eux que pourrait venir une éventuelle pression.

On peut se référer au droit des sociétés. Dans le cas des sociétés cotées, l'actionnaire qui franchit le seuil des 5 % doit se faire connaître auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de la société ; celui qui franchit le seuil des 10 % doit faire connaître ses intentions pour les six prochains mois. C'est un seuil significatif. Avis défavorable à l'amendement n° 22, ainsi qu'aux amendements identiques n° 56 et 68.