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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 6 avril 2016 à 10h10
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen des amendements au texte de la commission, amendement 26
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :L'amendement n° 26 rend incompatible la détention de plus de 10 % d'une entreprise de presse avec certains mandats et fonctions politiques pour des raisons évidentes d'indépendance de la presse. Toutefois, les incompatibilités ministérielles relèvent de la Constitution et les incompatibilités parlementaires d'une loi organique et non d'une loi ordinaire. Demande de retrait.
