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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 6 avril 2016 à 10h10
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen des amendements au texte de la commission
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :Les amendements identiques n° 24, 57 et 69 rétablissent la sanction en cas de manquement d'une entreprise de presse à ses obligations de transparence ou d'entrave au droit d'opposition des journalistes. L'entreprise fautive verrait ses aides à la presse, directes ou indirectes, suspendues, en totalité ou pour partie. Il existe déjà une sanction pénale et l'État conventionne de plus en plus systématiquement avec les entreprises de presse qu'il aide. En outre, les aides distribuées sont déjà conditionnées par le respect des obligations légales et réglementaires. Voyons avec le Gouvernement s'il ne peut agir par décret. Avis défavorable.
