Intervention de David Assouline

Un délai limité à six mois évitera de donner l'impression à nos concitoyens que les lois ne changent rien. En l'espèce, il ne créerait pas de difficultés insurmontables. Mon amendement tenait compte des arguments du CSA, en fixant neuf mois pour l'audiovisuel et six mois pour la presse écrite, à laquelle cela ne pose aucun problème. Voulez-vous vraiment donner crédit à l'idée que cette loi ne sera peut-être pas mise en application si la majorité change en 2017 ? Ce serait créer une instabilité juridique absolue...