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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 6 avril 2016 à 10h10
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen des amendements au texte de la commission, amendement 71
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :L'amendement n° 71 demande un rapport sur l'application de la loi et impose d'organiser un débat dans les commissions compétentes au Parlement. Il porte atteinte à la libre organisation des commissions parlementaires telle qu'elle est définie par le Règlement des assemblées. Les commissions peuvent apprécier elles-mêmes les modalités d'exercice de leur compétence constitutionnelle en matière de contrôle. Avis défavorable.
