Intervention de Jean-Michel Baylet

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui prétend faire écho à l’inquiétude qui serait celle de certains de nos élus, plus particulièrement les maires.

À cet égard, le Sénat, représentant des collectivités territoriales, est parfaitement dans son rôle. Je tiens à saluer l’initiative prise par les auteurs de cette proposition de loi, notamment Jacques Mézard, qui me permet de poser tranquillement les termes de ce débat et, je l’espère, de rassurer bon nombre d’entre vous.

Huit mois, jour pour jour, après la promulgation de la loi NOTRe, adoptée après bien des débats par les deux chambres, à l’issue d’une commission mixte paritaire dont le travail de synthèse aura permis de construire un accord équilibré entre l’Assemblée nationale et le Sénat, vous posez de nouveau la question du calendrier de mise en œuvre de son volet intercommunal, alors même que les procédures ne sont pas terminées.

L’auteur de la proposition de loi et le rapporteur ont rappelé, avec talent, que la loi NOTRe a fixé, dans son article 33, un nouveau seuil démographique minimal de 15 000 habitants pour les intercommunalités, tout en permettant certaines adaptations – largement utilisées – dans la construction des schémas.

Ce seuil, comme vous le savez, résulte d’un accord en commission mixte paritaire. Il a fait l’objet de beaucoup de discussions et de nombreux échanges – je n’y reviens pas.

Il s’agit de créer des intercommunalités d’une taille suffisante pour disposer des moyens budgétaires et techniques – je pense en particulier à l’ingénierie territoriale – leur permettant d’exercer leurs compétences de manière optimale au profit des habitants, en synergie, pour ne pas dire en osmose, avec les communes membres de ces intercommunalités.

Cet objectif est d’ailleurs « presque unanimement partagé », comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi. Ses auteurs soulignent que, dans l’intérêt général, ce processus « doit aboutir à la détermination de territoires équilibrés dans lesquels l’action publique sera facilitée et optimisée au service de nos concitoyens ».

Ce seuil est néanmoins pondéré et fait l’objet de plusieurs aménagements en fonction des particularismes reconnus des territoires, notamment insulaires et de montagne, ou de ceux qui disposent d’une faible densité de population.

Les EPCI ayant connu une fusion récente – après 2012 – peuvent également, s’ils le souhaitent, voir leur périmètre inchangé, selon la clause dite « de repos ». Tout cela est connu, mais il est bon de le rappeler.

Par ailleurs, je sais que l’appréciation qui a été portée sur le seuil de population par les représentants de l’État dans les départements a fait l’objet d’une étude de la mission sénatoriale de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale, dont je tiens à saluer les rapporteurs.

Enfin, même si je reconnais la qualité de vos travaux, je me permets de vous rappeler que ce seuil de 15 000 habitants n’est, au sens de la loi, qu’un minimum en dessous duquel aucune intercommunalité ne pouvait être constituée et que, de surcroît, il devait être envisagé à l’aune de tous les autres critères.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour redessiner la carte intercommunale, les préfets, après un long travail de concertation avec les élus, ont soumis dès le mois de septembre aux commissions départementales les projets de schémas départementaux.

Après cette première présentation, les conseils municipaux et les conseils communautaires ont été invités à se prononcer entre les mois d’octobre et de décembre derniers.

Il ressort de ces consultations que les avis ont été très majoritairement favorables, dans plus de la moitié des départements.

Ces projets ont ensuite été examinés, entre le 1er janvier et jeudi dernier, date butoir, par les membres des CDCI qui ont pu les amender – ils ne se sont pas gênés pour le faire – à la majorité des deux tiers.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour vous informer que, à ce stade, le nombre d’EPCI passerait de 2 061, au 1er janvier 2016, à 1 249, au 1er janvier 2017, soit une baisse de 39%.