Intervention de Jean-Michel Baylet

Au final, les amendements adoptés par les CDCI sont très nombreux et ont permis, dans la plupart des cas, d’aboutir à un consensus.

Je relève que rares ont été les propositions de retour au statu quo. De nombreuses communautés, qui respectaient déjà les nouveaux seuils imposés par la loi, ont souhaité s’inscrire dans un processus de fusion. Elles ont ainsi explicitement affirmé, dans le cadre des CDCI, leur volonté de gagner en efficacité et de peser davantage à l’échelle des nouvelles régions. Elles ont compris la nécessité de disposer d’une masse critique beaucoup plus importante.

Ce bilan est globalement positif, même si je n’ignore pas la persistance de certaines crispations.

La proposition de loi qui vous est aujourd’hui soumise souligne ainsi, dans son exposé des motifs, que « l’absence de délai pour la mise en œuvre de ces nouvelles intercommunalités est incompatible avec une mise en place harmonieuse et efficace des dispositions prévues par la loi », établissant un comparatif avec la précédente réforme globale de la carte intercommunale engagée en 2010.

L’article unique de ce texte a donc pour objet de prévoir la possibilité d’accorder un délai supplémentaire d’un an pour la mise en œuvre de certaines intercommunalités.

Je veux saluer le travail que vous avez effectué, monsieur le rapporteur, ainsi que celui de la commission des lois, qui a adopté un certain nombre de précisions rédactionnelles et procédurales, afin de mieux circonscrire les possibilités d’intervention de la CDCI pour proposer de tels reports.

Toutefois, la question de fond demeure : qu’apporterait un tel report ? Est-il nécessaire, utile, voire opportun ?

Je vais, avec la même franchise que M. Mézard, vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, de façon claire, mon opinion : je ne suis pas favorable au principe d’un délai supplémentaire. Après la concertation doit intervenir le temps de la décision et de son application.

Il reste encore neuf mois pour parachever la mise en place des nouvelles intercommunalités. Qu’aurions-nous à gagner à porter ce délai à vingt mois ?