Intervention de Jean-Michel Baylet

Vous avez raison de dire qu’il faut sortir de ce tunnel de réformes. Allons maintenant vers la stabilité institutionnelle en décidant d’appliquer la loi et laissons les élus mettre en place les nouvelles intercommunalités dans les délais prévus.

Ces nouvelles organisations, plus proches des réalités vécues par nos concitoyens, sont attendues. La phase d’explication de neuf mois doit nous permettre de démontrer l’intérêt de ces nouveaux périmètres.

De plus, le degré d’engagement des CDCI dans les projets de fusion rendrait désormais contre-productif un report, même si la présente proposition de loi ne vise pas, fort heureusement, je l’ai bien constaté et j’en prends acte, à remettre en cause le contour de la nouvelle carte intercommunale.

Je ne peux cependant occulter le fait que ce texte comprend plusieurs implications qui ne peuvent attendre une année supplémentaire – je pense notamment à la définition des zones de revitalisation rurale.

En effet, comme vous le savez, le projet de loi de finances pour 2015 met en place de nouveaux critères de classement à compter du 1er juillet 2017, prolongeant d’autant la validité de l’actuel arrêté de classement.

Dès lors, l’hypothèse d’un report de la création effective des nouvelles intercommunalités, même d’un an, fragiliserait sérieusement le bénéfice des mesures d’exonération fiscale et sociale attachées à ce classement dans la mesure où elles ne reposeraient plus sur un arrêté en vigueur. Croyez-moi, les élus des zones concernées l’ont bien remarqué ; nombre d’entre eux sont dans l’attente et m’ont saisi de ce sujet.

Je sais également, comme l’a souligné M. Mézard, que le sort de certains élus communautaires, dont le mandat s’achèverait avant 2020, est source d’incertitudes, voire même de tensions. Mais je veux vous rappeler que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas, pour respecter le poids démographique de chaque commune au sein du nouvel EPCI, de maintenir l’ensemble des membres des conseils communautaires.