Intervention de Jean-Michel Baylet

En outre, j’estime que le délai supplémentaire proposé compliquerait encore le déploiement des projets intercommunaux et ralentirait la mise en œuvre de dispositions utiles à nos concitoyens.

De surcroît, un tel délai entraînerait immanquablement un affaiblissement inopportun de l’investissement public dans les territoires concernés, dans l’attente de la fusion effective.

Le Gouvernement, pleinement conscient de certaines problématiques découlant du processus de rationalisation de la carte intercommunale, a déjà apporté certains éléments de réponse. Au demeurant, il reste ouvert à l’élaboration de nouvelles dispositions facilitant la mise en œuvre des schémas.

Mesdames, messieurs les sénateurs, des dispositifs actuellement prévus par la loi NOTRe permettent d’apporter des réponses aux questionnements des élus.

Ainsi, certains font état de leur crainte qu’une partie des compétences exercées par les anciens EPCI ne soient pas reprises par le nouvel ensemble issu de leur fusion, ce qui entraînerait une diminution de l’intégration communautaire. Or la loi prévoit plusieurs dispositifs transitoires pour éviter une telle situation. Je veux profiter de cette tribune pour détailler certaines de ces mesures.

S’agissant des compétences optionnelles et facultatives, la loi prévoit une période transitoire permettant l’harmonisation des compétences des EPCI à fiscalité propre en cas de fusion.

Pendant une période maximale d’un an, pour les compétences optionnelles, ou de deux ans, pour les compétences facultatives, les compétences des anciens EPCI à fiscalité propre continuent d’être exercées par le nouvel ensemble sur les anciens périmètres.

Ces délais donnent ainsi le temps nécessaire au nouvel EPCI à fiscalité propre pour réfléchir aux modalités selon lesquelles il souhaite exercer ou ne pas exercer les anciennes compétences des EPCI ayant fusionné. Le cas échéant, les communes disposent d’un délai suffisant pour déterminer les nouvelles modalités d’exercice de ces compétences.

À l’issue de celle période, la loi prévoit de nombreuses possibilités pour assurer la continuité de l’exercice de la compétence, telle sa reprise partielle par l’EPCI à travers, entre autres, la définition de l’intérêt communautaire.

Dans le même sens, le développement des mécanismes de mutualisation peut également permettre à des communes de maintenir une gestion intercommunale, tandis que d’autres continueraient d’exercer la compétence elles-mêmes. Ces aménagements doivent permettre d’assurer la continuité de l’exercice des compétences et la qualité du service rendu aux habitants.

De plus, le code général des collectivités territoriales prévoit déjà des possibilités de conventionnement entre communes et intercommunalités leur permettant de se confier réciproquement la gestion de certains services ou équipements. Ces dispositifs visent une gestion de proximité, adaptée à chaque territoire et permettant de ne pas modifier immédiatement l’existant.

Enfin, d’autres mesures de souplesse sont envisagées. Je pense, par exemple, à la question du PLUI. Le Gouvernement a bien identifié les problèmes susceptibles de se poser et travaille pour trouver une solution adaptée aux spécificités de nos territoires.