Intervention de Jean-Michel Baylet

Le Parlement sera très bientôt saisi de cette question dans le cadre du projet de loi égalité et citoyenneté. Vous aurez donc l’occasion, mesdames, messieurs les sénateurs, d’en discuter et d’amender le texte si nécessaire.

D’autres mesures pourraient trouver leur place dans la prochaine loi de finances, notamment.

En matière fiscale, la loi prévoit déjà une harmonisation très progressive des taux en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre, puisque le lissage de ces derniers est échelonné sur une période de douze ans pour la fiscalité professionnelle unique.

Pour la TEOM, il est par ailleurs possible de maintenir, à titre transitoire, les taux antérieurement pratiqués en se fondant sur le niveau de service rendu, ce qui permet, là encore, de disposer du temps nécessaire pour réorganiser ce service et, éventuellement, les taux pratiqués.

Vous le constatez, des aménagements nombreux sont prévus pour permettre de réussir la nouvelle carte intercommunale.

Par ailleurs, je sais que l’attention des élus se porte également sur les conditions de fusion.

Sur tous ces sujets, le Gouvernement enverra dans les tout prochains jours aux préfets une circulaire, afin de leur rappeler tous les dispositifs d’ores et déjà existants, que j’ai rapidement évoqués, pour qu’ils puissent informer les élus.

De plus, je viens de saisir le ministre des finances pour qu’il mobilise les DDFIP, les directions départementales des finances publiques, afin qu’elles accompagnent fortement, et en faisant preuve de la plus grande disponibilité, les élus, tout particulièrement ceux des petites communes et intercommunalités, dans leurs travaux de simulations fiscales liées, c’est vrai, à l’évolution des périmètres intercommunaux.

Mon prédécesseur a indiqué aux préfets, dans une circulaire du 27 août dernier, qu’il convenait de limiter l’utilisation de la procédure dite du « passer outre » aux seuls cas de consensus avec la CDCI. Cette procédure doit être utilisée non pour passer en force contre la volonté des élus, mais lorsqu’elle est impérativement nécessaire pour appliquer convenablement la loi. §Elle doit donc être un élément de souplesse et non pas un acte d’autorité.

Telles sont les instructions que, depuis mon arrivée au ministère, j’ai données aux préfets pour la période de clôture des schémas : ils doivent faire preuve d’une grande souplesse et tenir compte de l’avis de l’ensemble des élus, pour peu que ces derniers soient d’accord entre eux, ce qui n’est pas toujours le cas.