Intervention de Jean-François Longeot

Je tiens aussi à saluer l’initiative du groupe du RDSE et de son président, Jacques Mézard, qui a déposé sur le bureau de notre assemblée cette proposition de loi, dont l’objectif est d’adapter aux réalités des territoires les enjeux de la nouvelle carte intercommunale, en laissant un temps suffisant de planification aux élus pour la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités.

Ce texte prévoit, si la commission départementale de la coopération intercommunale le propose dans le cadre d’un vote à la majorité simple, de différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu dans la loi NOTRe créant les nouvelles intercommunalités.

Le texte, modifié par la commission des lois, précise que la CDCI intervient sur la saisine du préfet ou du cinquième de ses membres et fixe au 31 juillet 2016 le terme du délai ouvert pour décider d’un report.

Il est important de prendre garde à ne pas rouvrir les sujets liés à la loi NOTRe. Or il s’agit ici de procéder à un simple ajustement, non de revenir sur l’esprit de cette loi, et de répondre à un cas qui n’avait pas été prévu par cette dernière.

La possibilité de repousser d’un an supplémentaire le délai pour la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités de plus de 15 000 habitants semble intéressante. Cela permettrait en effet aux élus de disposer du temps nécessaire à la mise en place de fusions parfois complexes, tout en provoquant le dialogue entre ces derniers et l’État.

De plus, ce nouveau délai pourrait permettre de réfléchir à des questions annexes liées aux intercommunalités. Je pense notamment à la fiscalité.

J’ajoute qu’il ne s’agit pas non plus d’une nouvelle demande sénatoriale, puisque la date limite de mise en place préconisée par la Haute Assemblée lors des débats sur la loi NOTRe était déjà le 1er janvier 2018. Néanmoins, dans le cadre du compromis trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire, cette date n’avait pas été retenue.

Si, pour la direction générale des collectivités locales, le délai initialement prévu ne pose aucun problème, l’Association des maires de France, lors de l’examen parlementaire, avait alerté sur le risque d’une mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, dans des délais très contraints, qui laissent peu de temps au dialogue entre les élus et l’État.

Par ailleurs, on pourrait voir apparaître des compétences dites « orphelines », en cas de fusion bloc par bloc, auquel cas la création de syndicats intercommunaux spécifiquement dédiés serait nécessaire. Effectivement, les projets préfectoraux de SDCI privilégient majoritairement l’élargissement des périmètres intercommunaux par la fusion bloc par bloc. Or créer un nouvel EPCI à fiscalité propre par le regroupement de communautés préexistantes est une opération délicate qu’il convient de préparer minutieusement pour en assurer la réussite.

En relevant le seuil de l’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants, l’article 33 de la loi NOTRe augmente les compétences des intercommunalités, permet la diminution du nombre de syndicats intercommunaux et entraîne des économies de gestion pour ce qui concerne les services utilisés au quotidien par nos concitoyens.

L’article unique de la présente proposition de loi tend donc à favoriser l’adaptation des enjeux de la nouvelle carte intercommunale aux réalités des territoires, en laissant un temps suffisant de planification aux élus pour la mise en œuvre des projets les plus complexes. Il s’agit de donner de la souplesse aux communes, en limitant le caractère contraignant du calendrier imposé par la loi NOTRe.

En conclusion, je citerai, une fois n’est pas coutume, François Mitterrand, qui disait : « il faut laisser du temps au temps » !