Intervention de Delphine Bataille

Certains territoires ont même anticipé le travail en commençant les réflexions collectives dès l’été 2014, date du dépôt du projet de loi NOTRe au Sénat, et de nombreuses concertations ont effectivement été engagées avant l’automne 2015 au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale.

Rallonger les délais pour certains territoires et surtout pour ceux qui n’ont pas anticipé les évolutions donnerait, à coup sûr, un mauvais signal aux très nombreuses collectivités qui les ont largement préparées.

De surcroît, la phase d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale vient juste de s’achever avec succès dans la très grande majorité des territoires, et un gros travail a déjà été effectué au sein des CDCI.

Ainsi, et M. le rapporteur peut en témoigner, dans le département du Nord, à l’issue d’un important travail de concertation mené dans le cadre de la CDCI depuis son installation en décembre 2014, le nouveau schéma arrêté par le préfet permet la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales, ainsi que la rationalisation des périmètres des EPCI.

Il semble donc plus difficile de retarder des regroupements intercommunaux qui permettent, j’y insiste, d’étendre, en particulier dans les zones rurales, des services publics très attendus par les habitants, de mutualiser les budgets et les projets, et de répondre aux nombreux problèmes de gestion que rencontrent les élus municipaux.

Prévoir de reporter, même partiellement pour les fusions les plus complexes, la date de mise en œuvre au 1er janvier 2018, comme vous le proposez, monsieur Mézard, pourrait constituer un obstacle à une mise en place efficace de cette nouvelle organisation. Un tel report pourrait également avoir des effets collatéraux dommageables pour les territoires.

Ce sera d’autant plus difficile que les enjeux financiers et fiscaux de la nouvelle carte intercommunale ne sont pas négligeables.

Ainsi, les modifications de périmètre ont naturellement une incidence sur le classement en zone de revitalisation rurale. En effet, la réforme du dispositif des ZRR est maintenant engagée, mais le classement actuel demeure jusqu’au 30 juin 2017, justement pour tenir compte des reconfigurations des périmètres intercommunaux qui pourront intervenir jusqu’au 31 décembre 2016.

Le nouveau classement des communes sera fonction de quatre principes.

Le classement en ZRR se fera au niveau de l’intercommunalité « sans distinction entre les communes la composant, afin d’éviter les effets de concurrence au sein d’une même intercommunalité ».

Le classement pluriannuel couvrant la durée des mandats communautaires permettra « aux élus de disposer d’un cadre stable et pérenne ».

À ces deux principes sont venus s’ajouter deux nouveaux critères : d’une part, la densité et la richesse des habitants, critère qui reflète mieux l’isolement des territoires et leur santé économique que ceux qui sont actuellement en vigueur ; d’autre part, le maintien des seuls avantages fiscaux ayant un réel effet sur le développement des territoires ruraux.

En conclusion, notons que le report au 1er janvier 2018 interviendrait après une année électorale importante – ce qui n’aura échappé à personne –, chargée en élections, et, dans le même temps, remarquons que l’inscription à ce moment du calendrier parlementaire ne doit certainement rien au hasard.

Dans ce contexte, mon groupe n’est pas favorable à une proposition de loi qui prévoit de rallonger d’un an, même à titre exceptionnel, l’entrée en vigueur de certaines intercommunalités.