Intervention de Bernard Delcros

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, toute évolution de l’organisation territoriale de proximité, celle qui touche au cœur de nos territoires, doit à mon sens respecter trois principes.

Premier principe : notre organisation territoriale, dans un monde qui change, ne peut pas rester figée. Le développement du numérique, en particulier, accélère les mutations, remodèle tout un pan de notre société, tout en ouvrant de nouveaux champs du possible, en particulier dans les territoires ruraux.

Si cette organisation ne peut rester figée, c’est aussi parce que le contexte institutionnel évolue. Depuis la création des intercommunalités à fiscalité propre par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, une succession de lois et de réformes a en effet changé la donne.

Autre changement majeur : les dotations de l’État aux collectivités, hier en forte progression, connaissent aujourd’hui une diminution importante, ce qui conduit les élus locaux à rechercher des pistes de mutualisation et de rationalisation, ou même à repenser le développement de leurs collectivités.

Il était donc bel et bien nécessaire, dans un tel contexte, d’adapter l’organisation de nos territoires.

Deuxième principe : pour pouvoir inscrire leur action dans la durée, les élus locaux ont besoin de visibilité.

Certes, je l’ai dit, il est parfois nécessaire de faire évoluer l’organisation de nos territoires, pour l’adapter à un contexte nouveau. Mais, une fois cette adaptation réalisée, une période de stabilité est nécessaire.

Nous parviendrons bientôt au terme d’une période de profonds bouleversements : fusion des cantons, fusion des régions, agrandissement des intercommunalités, nouveaux transferts de compétences, de l’État vers les collectivités, et entre collectivités, baisse des dotations de l’État, engagement de la réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Lorsque cette étape aura été franchie, une période de stabilité s’imposera. Nous le savons bien, en effet : pour construire efficacement l’avenir des territoires, les élus locaux ont besoin de s’inscrire dans la durée.

Nous aurons donc bien besoin de visibilité, sur le plan à la fois institutionnel et financier.

Troisième principe : pour donner aux territoires toutes les chances de réussir, nous devons entendre et tenir compte de l’avis des élus de terrain qui détiennent la légitimité du suffrage universel de proximité.

Quelle est la situation, aujourd’hui, dans les départements ?

Cela a été dit, dans la grande majorité des cas, les élus ont anticipé ; ils avaient déjà des habitudes de travail en commun, et préparent les fusions. Ils seront prêts pour le 1er janvier 2017, et souhaitent pouvoir avancer sans délai. Il faut le leur permettre : nous ne devons pas les retarder.

Mais tous les territoires n’ont pas la même histoire : des spécificités locales existent et, dans certains cas, les élus demandent un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur des nouveaux périmètres.

Nous le savons, pour que ces nouvelles intercommunalités se construisent sur des bases solides, les élus doivent mettre en place les harmonisations techniques nécessaires en matière financière, en matière fiscale, ou s’agissant de l’exercice de compétences nouvelles – plusieurs orateurs en ont parlé. Mais ils doivent aussi et surtout réussir à construire ensemble une nouvelle stratégie de développement, un nouveau projet de territoire, un nouveau programme pluriannuel d’actions.

C’est pourquoi il est nécessaire d’entendre ces élus, et de leur accorder un délai supplémentaire. D’ailleurs, cela ne pose vraiment pas de difficulté ; je n’en vois en tout cas aucune.

Tel est précisément l’objet de la proposition de loi de Jacques Mézard que j’ai personnellement tenu à signer.

Je veux à cet égard, et à mon tour, saluer le travail de la commission, qui a, dès que c’était nécessaire, modifié et amélioré le texte initial, en en encadrant les dispositions – mon collègue Jean-François Longeot l’a rappelé.

La commission a aussi souhaité limiter la portée de ce texte aux cas de fusion.

Mon groupe est donc majoritairement favorable à cette proposition de loi.