Intervention de Michel Vaspart

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je salue à mon tour l’excellente initiative de Jacques Mézard. Sa proposition de loi ouvre aux collectivités la faculté de différer d’un an l’entrée en vigueur des arrêtés de fusion créant les nouvelles intercommunalités, modifiant ainsi la loi NOTRe.

Elle permet aux collectivités qui en ont besoin de prendre le temps nécessaire à la construction de nouvelles entités, en appréhendant de façon plus satisfaisante les conséquences de cette construction en termes de compétences exercées, d’évolution de la fiscalité ou de projections financières.

J’espère vivement que cette proposition de loi ira jusqu’au terme de son parcours législatif, et que ses dispositions seront appliquées.

Les collectivités, jusqu’à présent, n’ont ressenti aucun choc de simplification. Elles demandent avec force des assouplissements. Il faut les entendre, monsieur le ministre !

Il n’était guère besoin d’être visionnaire pour imaginer, dès le stade de sa discussion, les difficultés d’application de la loi NOTRe. Le Sénat avait certes permis l’amélioration du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, comme l’a rappelé Jean-Claude Lenoir. Mais, à l’époque déjà, s’il y avait bien une certitude, c’était celle des difficultés pratiques inhérentes à la mise en œuvre simultanée d’opérations de fusion et de mutualisation.

Anticipant, comme beaucoup d’entre vous, ces difficultés, j’avais déposé un amendement au projet de loi visant à reporter, du 1er mars 2016 au 1er septembre 2016, la date à laquelle devait être transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, et du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 son adoption par l’EPCI.

Ce double report était justifié par la nouvelle carte intercommunale qui devait intervenir, en application de l’article 14 dudit projet de loi, avant le 31 décembre 2016. Cela permettait d’harmoniser les dates de fusion et de mutualisation.

Cet amendement avait été adopté et intégré dans le texte. Malheureusement, l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale lui avait ensuite été fatal.

Monsieur le ministre, différer d’un an la date d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, ce n’est pas faire preuve de mauvaise volonté ! C’est laisser le temps aux collectivités de finaliser leurs projections fiscales et d’harmoniser leurs fonctionnements respectifs. C’est permettre aux élus locaux, là où c’est difficile, de mettre en œuvre ces fusions dans la sérénité.

D’autres problèmes se posent déjà ; il faut y apporter des réponses, et vite.

Monsieur le ministre, je vous ai saisi de ces questions voilà déjà plusieurs semaines.

Je prends l’exemple des conséquences fiscales de ces fusions sur les taxes d’habitation perçues par les communes. Les projections font état de répercussions fortes, à la hausse et à la baisse, sur les taux de taxe d’habitation. Certaines communes, par le simple effet de la fusion, verraient leur taux augmenter de 5, de 7 ou de 11 %. C’est insupportable et inadmissible !

Or la loi ne permet pas, actuellement, de lisser sur plusieurs années ces hausses du taux de la taxe d’habitation, sauf si le taux appliqué dans l’EPCI préexistant le moins imposé était inférieur à 90 % du taux appliqué dans l’EPCI préexistant le plus imposé – ce taux, qui était auparavant de 80 %, a été fixé à 90 % au 1er janvier 2016. Mais il semble que cela soit insuffisant : il faudrait un lissage total.

Concernant le FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, j’attire votre attention sur le fait que certaines intercommunalités n’en bénéficient pas. Le seul fait de fusionner peut permettre au nouvel ensemble d’en bénéficier.

Ainsi, dans mon territoire, une commune qui ne percevait rien du FPIC recevra désormais une dotation de 100 000 euros. La fusion la rend-elle plus pauvre pour autant ? Dans le même temps, et sur le même territoire, des communes qui ont géré leur budget de façon rigoureuse depuis des années vont voir leur taux de taxe d’habitation augmenter significativement !

Où est l’équité, où est la justice ? Tout cela se fait dans la précipitation, sans évaluation préalable. Comme le disait Jacques Mézard, la technocratie a fait son œuvre, une fois de plus.