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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 7 avril 2016 à 14h30
Délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Jean-Michel Baylet, ministre :
Alors j’ai raison ! Au risque de vous contredire, la loi n’oblige certes pas à procéder à un vote officiel sur les projets de schéma, …
