Intervention de Jean-François Husson

Honnêtement, je suis très surpris de la position du Gouvernement, qui vient d’adresser une fin de non-recevoir à la présente proposition de loi.

À mon sens, vous faites entrer les communes et les intercommunalités dans une ère de jamais-vu en matière d’instabilité fiscale et financière. Nos collectivités territoriales découvrent aujourd'hui que les dotations sont inférieures à ce qui leur avait été communiqué. Elles vont donc devoir travailler à des convergences, à des regroupements, à des fusions, en n’ayant aucune visibilité !

Dans ces conditions, comment voulez-vous qu’elles puissent sereinement élaborer des budgets ou engager des projets au service des territoires et des habitants ? Et je n’oppose pas – ce n’est pas dans ma culture – les habitants des villes à ceux des villages ou des zones périurbaines. Je parle de la France, dans la diversité de toutes ses composantes, qui font sa richesse !

Une telle situation créera forcément de l’instabilité financière, car on n’arrivera pas à ajuster les besoins en temps réel.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser une question, même s’il me semble que la réponse n’est pas évidente. Prenons l’exemple de la fusion entre deux intercommunalités. Selon le Gouvernement, tout est prévu, les intercommunalités ont une année pour décider de tout. Tout va donc bien.

Pouvez-vous prendre, au nom du Gouvernement, un engagement en faveur des intercommunalités si d’aventure au 1er janvier 2018 certaines d’entre elles rencontraient des difficultés dans la mise en place de fusions de taxes – par exemple la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – ou de redevances ? Ces territoires pourraient se retrouver, d’un point de vue pratique, dans l’illégalité…

Enfin, je souhaite vous faire une proposition que j’avais déjà eu l’occasion de formuler auprès de vos prédécesseurs. En cette période de baisse des dotations et des moyens, puisque l’on appelle à la convergence – tout un travail est à réaliser au niveau des bassins de vie –, les territoires attendent surtout de nous que nous mettions en place des outils incitatifs et des mécanismes permettant à plusieurs intercommunalités, sur des équipements structurants pour les territoires, au service des populations, de bénéficier de bonifications de concours et de dotations de l’État. Mettons autour de la table en fonction de leurs compétences, qui les départements, qui les régions. Ce sont de solutions de ce type que les Français ont aujourd’hui le plus besoin !