Intervention de Jean-François Longeot

En application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les préfets ont arrêté, le 31 mars dernier, des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Ces schémas aboutissent à des regroupements de communautés de communes, choisis ou imposés, y compris pour des collectivités de grande taille contraintes d’intégrer des collectivités attenantes plus petites.

Dans le cadre de la loi améliorant les conditions de création des communes nouvelles, un article a prévu la possibilité de conserver à titre transitoire, pour le restant de la mandature, l’ensemble des élus des conseils municipaux des communes fusionnées, considérant qu’ils ont été élus pour la durée du mandat.

Il est proposé dans le présent amendement de procéder de la même façon afin d’encourager les regroupements d’intercommunalités, de ne pas pénaliser les élus ayant engagé un mandat au sein des conseils communautaires, et cela si les conseils communautaires le décident au moment de l’élaboration des statuts du nouvel EPCI.

Cette solution transitoire pour le temps du mandat restant à courir n’a pas d’incidence sur le montant des indemnités susceptibles d’être attribuées.