Intervention de Jean-Michel Baylet

Cet amendement vise à ce que le conseil communautaire des EPCI fusionnés dans le cadre des schémas puisse être composé de l’ensemble des conseillers communautaires des anciens EPCI jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, en 2020. Une telle proposition va à l’encontre, à l’évidence, de la jurisprudence constitutionnelle sur la composition des conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre.

À deux reprises en effet, dans sa décision n° 2014-405 QPC Commune de Salbris du 20 juin 2014, puis dans celle du 5 mars 2015 sur la loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, le Conseil constitutionnel a indiqué que la répartition des sièges de conseiller communautaire entre communes devait être effectuée sur des critères essentiellement démographiques. Or les modalités de représentation des communes prévues dans l’amendement conduisent à ne pas respecter ce principe, dès lors que la représentation de chaque commune au sein de l’EPCI fusionné ne serait pas déterminée proportionnellement à la population de la commune au sein du nouvel EPCI, mais en fonction de la composition des anciens EPCI.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement. Celui-ci pose néanmoins, comme le soulignait M. le rapporteur, une véritable question : celle de la nécessaire information des élus sur les conséquences de la rationalisation de la carte intercommunale.

Mes services ont travaillé avec l’AMF pour mettre en place un simulateur d’accords locaux. Celui-ci est en ligne sur le site de l’AMF, et l’État s’engage à en vérifier les résultats EPCI par EPCI, chaque fois que la demande en sera faite.

Nous demanderons aussi aux préfets de prendre les devants en informant les EPCI susceptibles d’être concernés, comme pour les simulations qu’ils doivent fournir en matière fiscale.