Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste et républicain, je me félicite de l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le 29 mars dernier, sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur ce texte important pour les 5, 4 millions d’agents publics des trois versants de la fonction publique. Il vient conforter et moderniser le statut de notre fonction publique, plus de trente ans après la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les avancées les plus importantes ont été préservées dans le texte de la CMP, les dispositions les plus sensibles ayant été retirées d’un commun accord ou retravaillées conjointement, grâce aux efforts des deux rapporteurs, Françoise Descamps-Crosnier et Alain Vasselle, que je remercie vivement de leur implication.

Le groupe socialiste et républicain, par l’intermédiaire de notre collègue René Vandierendonck, qui ne pouvait malheureusement être parmi nous aujourd’hui, avait défendu un certain nombre de mesures et d’amendements, qui figurent pour l’essentiel dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Tout d’abord, au travers de son titre Ier, le projet de loi permet l’émergence d’une nouvelle culture de la déontologie pour les fonctionnaires, grâce à des mesures structurantes devant guider leur action.

Il s’agit, au premier chef, de l’inscription dans la loi des grands principes de la fonction publique, qui étaient jusqu’à présent seulement encadrés par la jurisprudence. Pour la première fois, des valeurs qui fondent la spécificité même de l’action des agents publics sont consacrées dans la loi : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité.

Le projet de loi intègre également différents outils dédiés permettant d’appliquer ces principes : mesures préventives des risques de conflits d’intérêts, s’inscrivant dans la ligne de la loi sur la transparence de la vie publique ; accroissement des prérogatives de la commission de déontologie, notamment par le renforcement du contrôle des départs des fonctionnaires vers le privé et des cumuls d’activités des fonctionnaires ; protection des lanceurs d’alerte et création de référents déontologues.

Le groupe socialiste et républicain est très satisfait de la création d’un droit à un conseil déontologique pour tout agent public, tout comme de la faculté, pour les centres de gestion, de proposer, dans le cadre de leurs missions facultatives, une assistance juridique à cette fonction de référent déontologue. L’introduction de cette disposition résulte de l’adoption d’un amendement que notre groupe avait présenté lors de l’examen du texte au Sénat.

La déontologie est loin d’être le seul objet du projet de loi, dont la portée est bien plus large.

Le texte est également source de droits et de garanties nouveaux pour les agents publics. Je pense notamment à l’extension de la protection fonctionnelle des agents, aux mesures facilitant leurs évolutions de carrière et leur mobilité, au renforcement de l’égalité entre hommes et femmes, ou encore à la résorption de la précarité dans la fonction publique.

Je souhaite revenir sur quatre de ces mesures, qui avaient donné lieu à débat dans notre hémicycle lors de l’examen du texte.

Sur la question des « reçus-collés », la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis. Si l’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude à quatre ans est entériné, les candidats devront informer chaque année par écrit le centre de gestion sur leur situation à partir de la deuxième année.