Intervention de Christophe-André Frassa

Ces deux amendements sont contraires à la position de la commission, puisqu’ils visent à réduire le périmètre des administrations auxquelles s’applique le nouveau droit d’accès garanti par l’article 1er. L’amendement n° 272 rectifié tend à le cantonner aux seules administrations de l’État et des collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs. Il vise à en exclure les organismes privés chargés d’une mission de service public.

Or cela reviendrait à écarter, en particulier, les organismes de sécurité sociale, alors même que le rapport de M. Antoine Fouilleron, que nous avons auditionné au cours de nos travaux, montre que la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, est le plus gros vendeur de données à d’autres administrations, pour un montant estimé à 9, 77 millions d’euros en 2014, et que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, ainsi que la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, figurent parmi les plus gros acheteurs.

Quant à l’amendement n° 485 rectifié, il vise à exclure les organismes privés chargés d’un service public industriel et commercial de cette obligation. Son objet va à l’encontre de l’esprit même du projet de loi.

La commission demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.