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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 26 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 1er
Christophe-André Frassa, rapporteur :Je comprends tout à fait l’objectif des auteurs des différents amendements : ils proposent d’étendre la gratuité des échanges d’informations entre administrations aux collectivités territoriales.
