Intervention de Christophe-André Frassa

Ils s’appuient pour cela sur le rapport Fouilleron, qui préconise effectivement la gratuité totale des échanges entre administrations au sens de la loi CADA, c’est-à-dire les administrations des collectivités publiques, établissements publics et organismes publics et privés chargés d’une mission de service public.

Cependant, comme M. Fouilleron l’indiquait lui-même au cours de son audition, son étude n’est pas exhaustive, dans la mesure où elle repose sur une enquête réalisée sous la forme d’un questionnaire et de tableaux à remplir auprès de quatre-vingts administrations seulement.

S’agissant des collectivités territoriales, en particulier, M. Fouilleron n’a pu que constater que les administrations publiques locales et les organismes divers d’administration locale étaient « largement acheteurs nets de données ». Dans son rapport, il rappelle également « que la mission n’a pas été en mesure de recenser les ventes de données de toutes les administrations publiques locales directement […], notamment en raison de leur nombre », même s’il reconnaît qu’elles sont « rarement vendeuses de données ».

C’est pourquoi, alors que je l’interrogeais sur cette même question de l’extension de la gratuité aux collectivités territoriales, M. Fouilleron a préconisé que soit réalisée une étude complémentaire au préalable. Pour ma part, je souhaite également une telle étude et m’en remets sur le sujet à la réponse que fournira Mme la secrétaire d’État.

En tout état de cause, je demanderai aux auteurs des différents amendements de bien vouloir les retirer, même si je partage leurs préoccupations.