Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement vise à introduire, dans le code général des collectivités territoriales, une disposition incluant les collectivités et leurs groupements dans le dispositif. Or celui-ci les inclut déjà, dans la mesure où le premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration comprend les collectivités territoriales.

Dès lors, cet amendement n’apparaît pas nécessaire, et je demanderai à M. Requier de bien vouloir le retirer.