Intervention de Christophe-André Frassa

C’est un fait, cette maison n’aime pas beaucoup les rapports ! À titre personnel, c’est une position que je défends plutôt par pragmatisme. En effet, nous le savons, lorsque l’on demande un rapport, la probabilité est très faible que celui-ci voit le jour.

Par ailleurs, j’ai simplement accepté les demandes concernant les quelques rapports ayant survécu dans le projet de loi actuellement en débat. Je n’en ai pas ajouté un seul !

J’en viens à ces deux amendements tendant à rétablir une demande de rapport au Parlement qui a été supprimée – sur mon initiative, je l’avoue – par la commission.

Je tiens tout de même à remercier les auteurs de l’amendement n° 206 d’avoir tenu compte des critiques que j’avais formulées en commission à l’encontre de la rédaction initiale de cet article, notamment ce reproche essentiel : le législateur ordinaire ne saurait créer une nouvelle condition de recevabilité ou d’inscription à l’ordre du jour des projets et propositions de loi.

Pour autant, et si les auteurs de cet amendement n° 206 se sont bien gardés de conclure à la « nécessité » de créer une consultation publique en ligne – contrairement à ceux de l’amendement n° 437 qui, eux, ont rétabli le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale –, il est un point sur lequel j’aimerais entendre le Gouvernement.

Madame la secrétaire d’État, il me paraît indispensable, avant tout, de procéder à un véritable bilan de la consultation en ligne que vous avez menée préalablement à l’établissement de ce projet de loi.

Avant de rédiger un rapport sur l’établissement des consultations en ligne comme travail préparatoire à tout projet de loi ou toute proposition de loi, tel que le suggèrent les auteurs de l’amendement n° 437, il faut tirer les enseignements de la consultation en ligne ayant servi de travail préparatoire au projet de loi pour une République numérique. Puisqu’il s’agit d’une innovation, d’une première, ce bilan, qui serait communiqué aux deux assemblées, pourrait utilement éclairer le Parlement, dans son ensemble.

Pour l’instant, dans l’attente de la réponse du Gouvernement, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.