Intervention de Christophe-André Frassa

Monsieur Doligé, je ne puis émettre un avis favorable sur ces deux amendements qui visent à exprimer une position contraire à celle de la commission. En effet, ils tendent tout simplement à supprimer le droit d’accès aux codes sources ou à ceux des personnes publiques ou privées chargées d’un service public exposé à la concurrence.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.