Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement tend à supprimer deux apports de la commission.

Le premier offre une clarification, afin de lever toute ambiguïté en la matière : seule la demande portant sur un document communicable à toute personne, et non au seul intéressé, peut faire l’objet d’une communication via publication.

Le second tend à offrir à l’administration la faculté de refuser la publication d’un document si l’intérêt de celle-ci n’est pas avéré.

J’accepte volontiers la critique sur la rédaction que j’ai proposée, à savoir qu’« un nombre significatif » de personnes paraît trop imprécis. Je suis donc ouvert à toute rédaction alternative, à condition, toutefois, que cette faculté de refus ne soit pas supprimée purement et simplement. Dans la mesure où, en l’état, cet amendement vise à supprimer la fin de cet alinéa, la commission émet un avis défavorable.