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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 26 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 2, amendements 526 2 209 440
Christophe-André Frassa, rapporteur :Les dispositions de l’amendement n° 526 rectifié semblent satisfaire plusieurs critiques soulevées à l’encontre du dispositif de l’article 2, en particulier la mise en œuvre par l’intéressé de son droit à communication, évoquée lors de la réunion pour l’établissement du texte de la commission. En outre, elles permettraient de satisfaire les amendements n° 209 et 440.
L’amendement n° 274 rectifié, quant à lui, ne semble pas opportun.
En premier lieu, il tend à préciser que, par « décision individuelle », on entend « acte administratif unilatéral ». Dans la mesure où il s’agit bien d’une décision, à mes yeux, aucune ambiguïté n’entache la nature des actes concernés, mais peut-être cet amendement est-il l’occasion de le préciser, pour écarter toute mauvaise interprétation du législateur.
En second lieu, cet amendement tend à limiter aux seuls État, collectivités territoriales et établissements publics administratifs le droit d’accès aux algorithmes. Là encore, je ne pense pas que le moindre doute subsiste sur le fait que la « décision individuelle » relève du service public administratif. En revanche, adopter cet amendement reviendrait à exclure les organismes de droit privé assurant une mission de service public administratif comme les organismes de sécurité sociale.
Enfin, l’amendement n° 182 tend à expliciter ce que l’on entend par « règles » et « principales caractéristiques ». Ses dispositions pointent toute la difficulté de l’exercice auquel le Gouvernement propose de soumettre les administrations, à savoir s’adapter au niveau de connaissance et d’expertise des individus. Pour autant, il ne semble pas possible en l’espèce d’inscrire dans la loi une obligation de résultat ; il faut seulement édicter une obligation de moyens pour les administrations.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 526 rectifié ; s’il était adopté, les amendements n° 209 et 440 n’auraient plus d’objet. En revanche, elle émet un avis défavorable sur les amendements n° 274 rectifié et 182.
