Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement est contraire à la position de la commission.

En effet, supprimer la condition selon laquelle la nouvelle obligation de diffusion ne s’applique qu’à des documents disponibles sous forme électronique implique que les administrations auraient à numériser les documents n’existant que sous forme papier. Cela ne serait pas conforme à la jurisprudence du Conseil d’État et de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, selon laquelle le droit à communication ne s’applique qu’à des documents existants en l’état ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, c'est-à-dire en ayant recours à un programme informatique de maniement aisé et à la disposition du service détenteur du document.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.