Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement tend à rétablir la version adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui vise à exonérer de l’obligation de publication de leurs données les entités dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret.

Je rappelle que la commission des lois a supprimé cette notion de seuil d’agents ou salariés, dans la mesure où chacun, à la suite du Conseil d’État, a pu noter son défaut de pertinence au regard de l’objectif d’ouverture des données publiques, de même que son défaut de transparence et de lisibilité pour les usagers, contrairement au seuil du nombre d’habitants retenu pour les collectivités territoriales.

Au surplus, l’argument selon lequel les moyens humains des petites structures seraient trop limités pour répondre à ces nouvelles obligations paraît sans fondement dès lors que les documents et données concernés doivent être disponibles au format électronique. Par ailleurs, en vertu de la jurisprudence du Conseil d’État, les documents doivent exister en l’état ou pouvoir être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.

Enfin, les représentants de l’association Open Data France, qui regroupe des collectivités territoriales investies dans l’ouverture des données publiques, ont fait valoir lors de leur audition que le nombre d’agents d’une collectivité, qu’elle soit de grande taille – je pense à la ville de Toulouse – ou de petite taille, dépendait pour beaucoup des choix opérés par les élus, notamment celui d’externaliser ou non certains services publics.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.