Intervention de Christophe-André Frassa

Ces amendements visent à restreindre le champ de l’ouverture des données publiques en excluant les données reçues par les administrations. L’intention est d’écarter du champ d’application les données reçues notamment par les collectivités délégantes dans le cadre d’une délégation de service public.

Une telle restriction ne semble pas souhaitable. En effet, la loi du 17 juillet 1978 codifiée inclut dans la notion même de documents administratifs les documents produits ou reçus par les administrations. Cela reviendrait à créer au sein du régime général du droit d’accès un statut spécifique pour les données publiées de droit.

Cela dit, l’introduction de la notion de « secret des affaires », que j’avais proposée et qui aurait permis une protection supplémentaire, n’ayant pas été retenue, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’ensemble de ces amendements.